Code des procédures civiles d'exécution 2021

A jour de la codification de 2012, ce code richement annoté par un universitaire et un huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques et de modèles d'actes. L'édition 2021 intègre les décrets d'application de la réforme opérée par la loi du 23 mars 2019 de programm...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Lauvergnat, Ludovic (書かれたテキストへのコメンテーター), Raschel, Loïs, 1981- (書かれたテキストへのコメンテーター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : LexisNexis DL 2020.
版:9e édition /
シリーズ:Codes bleus
主題:
注記: La couv. porte en plus : "édition enrichie de schémas de procédure et de formules"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures civiles d'exécution :, 2021

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