Code des procédures civiles d'exécution 2021

A jour de la codification de 2012, ce code richement annoté par un universitaire et un huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques et de modèles d'actes. L'édition 2021 intègre les décrets d'application de la réforme opérée par la loi du 23 mars 2019 de programm...

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Bibliographic Details
Corporate Author: France (Author)
Other Authors: Lauvergnat, Ludovic (Commentator for written text), Raschel, Loïs, 1981- (Commentator for written text)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : LexisNexis DL 2020.
Edition:9e édition /
Series:Codes bleus
Subjects:
Note: La couv. porte en plus : "édition enrichie de schémas de procédure et de formules"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures civiles d'exécution :, 2021

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