Code général des impôts ; Livre des procédures fiscales.

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Bibliographic Details
Corporate Author: France
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Dalloz 1994
Edition:Mise à jour au 1er mars 1994.
Series:[Petits codes Dalloz]
Subjects:
Note: Réunit les mises à jour des Ed. 1992 concernant d'une part le Code général des impôts et d'autre part le Livre des procédures fiscales
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Livre des procédures fiscales :, mise à jour du 1er mars 1994
Code général des impôts :, mise à jour du 1er mars 1994

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