Code de procédure pénale 2021

Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes dont celle du 23 mars 2019 de réforme pour la justice qui fait évoluer nombre de règles de procédure pénale...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Conte, Philippe, 1953-...., juriste (Directeur de la publication), Gogorza, Amane, 1976-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Jacobet de Nombel, Camille de, 1974- (Commentateur d'un texte écrit), Peltier, Virginie, 1971-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis DL 2020.
Udgivelse:33e édition [à jour au 20 mai 2020] /
Serier:Les codes bleus
Fag:
Kommentar: La couv. porte en plus : "Inclus : Code de la justice pénale des mineurs"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure pénale :, textes à jour au 20 mai 2020
Code de la justice pénale des mineurs 2021

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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