Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021

Ce code constitue un ouvrage complet sur le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour et à l'éloignement du territoire. Il est enrichi d'annexes relatives à la nationalité, au droit d'asile et, plus largement, au séjour des étrangers en France (mariage, droits sociaux, emp...

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সংস্থা লেখক: France (Author)
অন্যান্য লেখক: Tchen, Vincent, 19..-...., juriste (Commentator for written text)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : LexisNexis DL 2020.
সংস্করন:16e édition, 2021, [textes à jour au 10 avril 2020].
মালা:Les codes bleus
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
বিবরন
সংক্ষিপ্ত:Ce code constitue un ouvrage complet sur le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour et à l'éloignement du territoire. Il est enrichi d'annexes relatives à la nationalité, au droit d'asile et, plus largement, au séjour des étrangers en France (mariage, droits sociaux, emploi...). A jour de la la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et de ses premiers décrets d'application.
দৈহিক বর্ননা:1 vol. (LXIV-2265 p.) ; 20 cm.
গ্রন্থ-পঞ্জী:Annexes
আইসবিএন:9782711032907 (rel.) :
আইএসএসএন:1622-6208