Réforme de la procédure civile : guide à l'usage des praticiens

La 4e de couv. indique : "La publication successive des décrets nů2019-1333 du 11 décembre 209 réformant la procédure civile, d'une part, et nů019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, d'autre part, textes dont la plupar...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Berger, François-Xavier, 19..-, Avokayon (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz DL 2020.
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Réforme de la procédure civile, guide à l'usage des praticiens, François-Xavier Berger,... @Avokayon, Paris, Dalloz, 2020, Hors collection, 978-2-247-20308-6

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