Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats
La 4ème de couv. indique : "L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance nů016-131 du 10 février 2016 consiste, à n'en pas douter, dans la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. La place accrue de l'unilatéralisme...
Gardado en:
| Autor Principal: | Bottin, Louise |
|---|---|
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Paris :
L'Harmattan
C 2020.
|
| Series: | Droit privé et sciences criminelles
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| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats, Louise Bottin, Paris, l'Harmattan, 2020, Droit privé et sciences criminelles, 978-2-14-014913-9 |
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