Les actes soumis à la transcription en vertu de la loi du 23 mars 1855, modifiée par le décret du 30 octobre 1935

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Vandenbussche, Jacques
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Lille : impr. de Douriez-Bataille 1938.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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