Des effets de la transcription du commandement en matière de saisie-immobilière : Décret-loi du 17 juin 1938

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Auteur principal: Tremolet, Albert, 19..-
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: 1939.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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