Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1949-1950. Devoirs et droits respectifs des époux, régime matrimonial de droit commun : communauté d'acquêts, dispositions générales relatives aux régimes matrimoniaux, droit international privé.

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Opis bibliograficzny
Korporacja: France. Commission de réforme du code civil (Autor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Recueil Sirey 1951.
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Devoirs et droits respectifs des époux--Régime matrimonial de droit commun : communauté d'acquêts--Dispositions générales relatives aux régimes matrimoniaux--Droit international privé
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil
Opis
Deskrypcja:Devoirs et droits respectifs des époux--Régime matrimonial de droit commun : communauté d'acquêts--Dispositions générales relatives aux régimes matrimoniaux--Droit international privé
Opis fizyczny:1 vol. (839 p.) ; 24 cm.
Bibliografia:Index