Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1949-1950. Devoirs et droits respectifs des époux, régime matrimonial de droit commun : communauté d'acquêts, dispositions générales relatives aux régimes matrimoniaux, droit international privé.

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France. Commission de réforme du code civil (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Recueil Sirey 1951.
Sujets:
Note: Devoirs et droits respectifs des époux--Régime matrimonial de droit commun : communauté d'acquêts--Dispositions générales relatives aux régimes matrimoniaux--Droit international privé
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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