Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1950-1951. Titre préliminaire : dispositions générales--Droits de la personnalité--Nom--Domicile--Filiation--Biens réservés--Compte en banque de la femme mariée--Régimes matrimoniaux conventionnels.

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: France. Commission de réforme du code civil (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Recueil Sirey 1952.
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil

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