Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1950-1951. Titre préliminaire : dispositions générales--Droits de la personnalité--Nom--Domicile--Filiation--Biens réservés--Compte en banque de la femme mariée--Régimes matrimoniaux conventionnels.
Gespeichert in:
| Körperschaft: | France. Commission de réforme du code civil (VerfasserIn) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Paris :
Recueil Sirey
1952.
|
| Schlagworte: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code civil |
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