Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1951-1952. Etat-civil--Obligation alimentaire--Autorité des père et mère--Incapacités tenant à l'état mental.

Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1951-1952. Etat-civil--Obligation alimentaire--Autorité des père et mère--Incapacités tenant à l'état mental.

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France. Commission de réforme du code civil (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Librairie du Recueil Sirey 1953.
Matèries:
État civil
Obligation alimentaire
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil

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