Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1951-1952. Etat-civil--Obligation alimentaire--Autorité des père et mère--Incapacités tenant à l'état mental.

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Collectivité auteur: France. Commission de réforme du code civil (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Librairie du Recueil Sirey 1953.
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Variante du titre:Code civil

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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