Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession.
Guardat en:
| Autor corporatiu: | France. Commission de réforme du code civil (Autor) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
Recueil Sirey
impr. 1948.
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| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code civil Actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession |
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