Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession.

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Erakunde egilea: France. Commission de réforme du code civil (Egilea)
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : Recueil Sirey impr. 1948.
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil
Actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession
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