Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession.

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France. Commission de réforme du code civil (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Recueil Sirey impr. 1948.
Sujets:
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Variante du titre:Code civil
Actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession
Description
Description matérielle:1 vol. (1021 p.) ; 24 cm.
Bibliographie:Index