Réforme du code civil : 1947-1948
Salvato in:
| Ente Autore: | France. Commission de réforme du code civil |
|---|---|
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
Recueil Sirey
1949.
|
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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