Traité général de la responsabilité ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats : comprenant la responsabilité civile des délits prévus ou non prévus par les lois pénales...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Sourdat, Auguste Jean Baptiste, 1820-19
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Imprimerie et Librairie générale de jurisprudence : Marchal et Billard, imprimeurs-éditeurs 1887.
Udgivelse:4e édition, revue et augmentée.
Fag:
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