La décentralisation de l'urbanisme : essai sur la réforme de 1983-1985

Après une longue période d'étatisation, les lois des 7 janvier 1983 et 18 juillet 1985 ont transféré aux communes les compétences en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, permis de construire, politique foncière, P.A.E., zones d'aménagement). Si les communes ont dans l'...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Priet, François, 1958-
その他の著者: Jacquot, Henri, 1937-2017 (論文の指導者)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: 1992.
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The decentralization of urban planning in France. A study of the origins and implementation of 1983 and 1985 acts

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

予約・返却請求 Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
注記: disponible également en microfiche
  配架場所 請求記号 Type de prêt 状態
ex. 2 Magasin TD Orléans 1992-1 Empruntable 利用可
ex. 1 Magasin TD Orléans 1992-1 Empruntable 利用可