L' Article 38 de la loi du 7 Janvier 1983 : la règle de la constructibilité limitée hors P.O.S.

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Priet, François, 1958-
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Orléans : Université d'Orléans 1984.
Collection:Mémoires DEA Droit Orléans