L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge répressif :: SCD d'Orléans

L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge répressif

L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge répressif

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Pelletier, Christian
Format:	Thèse et Mémoire papier
Idioma:	Français
Publicat:	Paris : R. Pichon, R. Durand-Auzias 1953.
Matèries:	Thèses et écrits académiques
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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