L'appropriation des règles pénales par le juge administratif répressif

Parmi les missions qui incombent au juge administratif, celle qui consiste à réprimer des agissements interdits par la loi ou le règlement est souvent méconnue. Loin d'être négligeable sur un plan quantitatif, cette mission concerne tant le juge administratif, spécial ou de droit commun, chargé...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Saillard, Alban
Kolejni autorzy: Ferstenbert, Jacques, 1939- (Promotor doktoranta)
Format: Thèse et Mémoire papier
Język:Français
Wydane: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: 2000ORLE0009
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The appropriation of criminal regulations by the criminal administrative judge

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Szczegóły zapisu Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Lokalizacja Sygnatura Type de prêt Status
2 vol. ex. 2 Magasin TD Orléans 2000-9-1 et 2 Empruntable Dostępne
2 vol. ex. 1 Magasin TD Orléans 2000-9-1 et 2 Empruntable Dostępne