La réforme de la justice pénale des mineurs : 18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 11 septembre 2019

18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance réformant la Justice pénale des mineurs décryptée Maintes fois évoquée au cours des décennies passées, la réforme de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 a finalement été mise sur les rails par la loi n°...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Renault-Brahinsky, Corinne
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris La Défense : Gualino, une marque de lextenso DL 2020.
Serier:Droit en poche
Fag:
Kommentar: La couverture porte en plus : "Pour être prêt le 1 er octobre 2020"
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