La contribution du juge à la définition de la légalité économique dans les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de justice des Communautés européennes
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Lerousseau, Nicole, 1946- |
|---|---|
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
[S.l.] :
[s.n.]
1978.
|
| Fag: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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