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  Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995
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  Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995
• Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public (Livre papier)
  Dalloz, Désiré, 1795-1869, et al.
  Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845
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  Dalloz, Désiré, 1795-1869, et al.
  bureau de la Jurisprudence générale, 1870
• Répertoire de droit public et administratif : mise à jour 1990 (Livre papier)
  Dalloz, 1990