Répertoire de jurisprudence de droit communautaire 1977-1990. Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à l'exception de la jurisprudence relative au droit de la fonction publique européenne et à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions an matière civile et commerciale 1, A à B-4 :

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Communautés européennes. Cour de justice (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes 1995.
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