Répertoire de jurisprudence de droit communautaire 1977-1990 : Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à l'exception de la jurisprudence relative au droit de la fonction publique européenne et à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions an matière civile et commerciale vol. 3, Tables
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| Συγγραφή απο Οργανισμό/Αρχή: | Communautés européennes. Cour de justice (Συγγραφέας) |
|---|---|
| Μορφή: | Livre papier |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Luxembourg :
Office des publications officielles des Communautés européennes
1995.
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| Θέματα: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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