Répertoire de jurisprudence de droit communautaire 1977-1990 : Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à l'exception de la jurisprudence relative au droit de la fonction publique européenne et à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions an matière civile et commerciale vol. 3, Tables

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Institution som forfatter: Communautés européennes. Cour de justice (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes 1995.
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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