L'application dans le temps des décisions QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d'une disposition législative déjà entrée en vigueur, aux "droits et libertés que la Constitution garantit" . Les effets substantiels des décisio...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Benigni, Marina, 1988-
Awduron Eraill: Cartier, Emmanuel, 1971-...., juriste (Awdur y cyflwyniad etc.)
Fformat: Thèse et Mémoire papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: [Bayonne] : Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie DL 2019.
Cyfres:Collection des thèses 180
Pynciau:
Nodyn: QPC = Question prioritaire de constitutionnalité
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'application dans le temps des décisions QPC, Marina Benigni, 2018

Eitemau Tebyg