Code des entreprises en difficulté 2020

Cette 9e édition intègre notamment : l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restru...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Saint-Alary-Houin, Corinne, 1949- (Directeur de la publication), Amizet, Béatrice (Commentateur d'un texte écrit), Fabriès-Lecea, Eugénie, 1978- (Commentateur d'un texte écrit), Jazottes, Gérard (Commentateur d'un texte écrit), Macorig-Venier, Francine (Commentateur d'un texte écrit), Mascala, Corinne, 1960- (Commentateur d'un texte écrit), Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (Commentateur d'un texte écrit), Poujade, Hélène (Commentateur d'un texte écrit), Staes, Olivier, 1967- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis DL 2019.
Udgivelse:9e édition /
Serier:Les Codes bleus
Fag:
Kommentar: En appendice, choix de textes législatifs
La couverture indique : "À jour de la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE"
Autre(s) collaborateur(s) : Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Hélène Poujade, Olivier Staes
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des entreprises en difficulté 2020
Beskrivelse
Summary:Cette 9e édition intègre notamment : l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de Saint-Alary Houin, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié- Bon, H Poujade et O. Staes.
Emne beskrivelse:En appendice, choix de textes législatifs
La couverture indique : "À jour de la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE"
Autre(s) collaborateur(s) : Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Hélène Poujade, Olivier Staes
Fysisk beskrivelse:1 vol. (XX-1970 p.) ; 20 cm.
Bibliografi:Bibliogr. p. 3-9. Notes bibliogr. Tables. Index
ISBN:9782711031627 (rel.) :
ISSN:1622-6208