Fonds de commerce : composition, vente, intermédiaires, évaluation, exploitation, fiscalité : [2020-2021]
La 4ème de couv. indique : "Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018), de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et de l...
Enregistré dans:
| 主要作者: | |
|---|---|
| 格式: | Livre papier |
| 语言: | Français |
| 出版: |
Paris :
Editions Delmas
DL 2019.
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| 版: | 19e édition, 2019, [à jour des lois Pacte et Soilihi du 22 mai et du 19 juillet 2019]. |
| 丛编: | Encyclopédie Delmas
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| 主题: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Fonds de commerce, composition, vente, intermédiaires, évaluation, exploitation, fiscalité, [2020-2021], Xavier Delpech, 19e édition, Paris, Editions Delmas, 2019, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-16014-3 |
书本目录:
- . 0 - La notion de fonds de commerce. 1 - Composition du fonds. 2 - Conditions de création du fonds. 3 - Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds. 4 - Intermédiaires en fonds de commerce. 5 - Evaluation du fonds de commerce. 6 - Formalisation de la vente du fonds. 7 - Garanties traditionnelles. 8 - Actions des créanciers. 9 - Propriété-sßreté sur fonds de commerce. 10 - Exploitation du fonds par voie de gérance. 11 - Exploitation du fonds par voie de location-gérance. 12 - Exploitation familiale du fonds et régimes matrimoniaux. 13 - Exploitation familiale du fonds et successions. 14 - Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds. 15 - Protection de l'entrepreneur individuel. 16 - Fiscalité de la vente du fonds. 17- Fiscalité des modes d'exploitation du fonds. DOCUMENTS DE TRAVAIL. 3100 - Indicateurs - Barèmes. 3200 - Exemples de contrats et d'actes commentés