Fonds de commerce : composition, vente, intermédiaires, évaluation, exploitation, fiscalité : [2020-2021]
La 4ème de couv. indique : "Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018), de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et de l...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Editions Delmas
DL 2019.
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| Edición: | 19e édition, 2019, [à jour des lois Pacte et Soilihi du 22 mai et du 19 juillet 2019]. |
| Series: | Encyclopédie Delmas
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| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Fonds de commerce, composition, vente, intermédiaires, évaluation, exploitation, fiscalité, [2020-2021], Xavier Delpech, 19e édition, Paris, Editions Delmas, 2019, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-16014-3 |
| Résumé: | La 4ème de couv. indique : "Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018), de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et de la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi. Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l'activité du commerçant. Il s'est adapté aux nouvelles formes de commerce ainsi qu'à l'évolution de son cadre législatif, notamment aux exigences en matière de protection des données personnelles (RGPD). Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l'objet d'une multitude d'opérations juridiques : création, mise en société, nantissement ou encore cession. Il s'accorde aux dispositifs de gestion de patrimoine sophistiqués comme la fiducie. Tous ces mécanismes sont détaillés à la lumière des branches du droit susceptibles de l'affecter, dans sa composition comme dans son fonctionnement : droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique, droit des sociétés, fiscalité, droit de la famille, droit public..." |
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| Descrición Física: | 1 vol. (XXVII-832 p.) ; 24 cm. |
| Público: | S'adresse aux chefs d'entreprise, aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables, professionnels de l'immobilier. |
| Bibliografía: | Notes bibliogr. Index En appendice, documents de travail : indicateurs-barèmes, exemples de contrats et d'actes commentés |
| ISBN: | 9782247152858 (rel.) : |
| ISSN: | 0750-3431 |