Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice : 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorit...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Lasserre, Marie-Cécile, 19..-
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Gualino une marque de Lextenso DL 2019.
Serier:Droit en Poche
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Summary:La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution dé la procédure civile. Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif a la procédure civile : - plateformes de services en ligne ; - création du tribunal judiciaire ; - spécialisation des juridictions ; - représentation obligatoire.
Fysisk beskrivelse:1 vol. (70 p.) ; 21 cm.
ISBN:9782297074858 (br.) :