Code de justice administrative 2020

Textes à jour au 15 septembre 2019 Parmi les nouveautés : La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ; Le décret du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 ; La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Lepage, Corinne, 1951-...., juriste
Autor Corporativo: France (Autor)
Otros Autores: Huglo, Christian, 1942- (Director de publicación), Huglo, Benjamin (Director de publicación)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : LexisNexis DL 2019.
Edición:11e édition, [Textes à jour au 15 septembre 2019].
Colección:Les codes bleus
Materias:
Nota: En appendice, choix de documents législatifs et réglementaires
La couverture porte en plus : "Édition refondue"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Descripción
Sumario:Textes à jour au 15 septembre 2019 Parmi les nouveautés : La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ; Le décret du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 ; La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; Le décret du 17 juillet 2018 relatif au désistement d'office et à la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme ; Le décret du 6 avril 2018 ouvrant l'application Télérecours à l'ensemble des justiciables ; En annexes : un tableau récapitulatif des référés, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.
Notas:En appendice, choix de documents législatifs et réglementaires
La couverture porte en plus : "Édition refondue"
Descripción Física:1 vol. (LXXXIII-1030 p.) ; 20 cm.
Bibliografía:Index
ISBN:9782711031443 (rel.) :
ISSN:1622-6208