Procédure pénale

La 4ème de couv. indique : "La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications sous la pression de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Par suite du développement des actions de terrorisme, le législatuer a dû renforcer les techniques de renseignement et prév...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Stefani, Gaston, Levasseur, Georges, 1907-2003, juriste (Autor), Bouloc, Bernard, 1936-2026, juriste (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz DL 2019.
Edició:27e édition, 2020, [à jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice].
Col·lecció:Précis
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc,..., 27e édition, 2019, Paris, Dalloz, Précis, 978-2-247-19772-9

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