Procédure pénale

La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression de la cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 concernant la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la...

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Hlavní autoři: Stefani, Gaston, Levasseur, Georges, 1907-2003, juriste (Autor), Bouloc, Bernard, 1936-2026, juriste (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2012.
Vydání:23e édition /
Edice:Précis. Droit privé
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc,..., Paris, Dalloz, 2012, Précis, 978-2-247-11707-9

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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