Code de la consommation 2020

Cette 13e édition du Codede la consommatinon intègre notamment : - l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite l...

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Détails bibliographiques
Collectivités auteurs: France (Auteur), Laboratoire de droit civil (Éditeur intellectuel)
Autres auteurs: Leveneur, Laurent, 1959- (Directeur de la publication), Cesaro, Jean-François, 19..-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Guedj, Valérie (Commentateur d'un texte écrit), Leblond, Nicolas, 1979-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Martinon, Arnaud, 1972- (Commentateur d'un texte écrit), Mathey, Nicolas, 19..-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Peglion-Zika, Claire-Marie, 1982- (Commentateur d'un texte écrit), Piazzon, Thomas, 1978- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2019.
Édition:13e édition /
Collection:Les codes bleus
Sujets:
Note: En appendice, choix de documents législatifs
Autres contributions : Arnaud Martinon, Nicolas Mathey, Claire-Marie Péglion-Zika, Thomas Piazzon (auteurs des commentaires)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Résumé:Cette 13e édition du Codede la consommatinon intègre notamment : - l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE ; - la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ; - la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ; - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.
Description:En appendice, choix de documents législatifs
Autres contributions : Arnaud Martinon, Nicolas Mathey, Claire-Marie Péglion-Zika, Thomas Piazzon (auteurs des commentaires)
Description matérielle:1 vol. (XLVI-2128 p.) ; 20 cm.
Bibliographie:Notes bibliogr. Addendum. Table de concordance. Index
ISBN:9782711031610 (rel.) :
ISSN:1622-6208