Code de la protection des données personnelles : annoté & commenté

La 4e de couverture indique : "Le code de la protection des données personnelles Dalloz reprend dans un ouvrage unique l'ensemble du droit applicable. Cette 2e édition inclut la loi "informatique et libertés" réécrite, en vigueur depuis le 1er juin 2019 et son décret d'appli...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Ait-El-Kadi, Zéhina, 19..-
Další autoři: Maximin, Nathalie, 19..- (Šéfredaktor, odpovědný redaktor), Geffray, Edouard, 1978- (Autor komentáře textu), Guérin-François, Alexandra, 19..- (Autor komentáře textu)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz DL 2019.
Vydání:2e édition, 2020.
Edice:Codes Dalloz
Témata:
Poznámka: En appendice, table chronologique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Shrnutí:La 4e de couverture indique : "Le code de la protection des données personnelles Dalloz reprend dans un ouvrage unique l'ensemble du droit applicable. Cette 2e édition inclut la loi "informatique et libertés" réécrite, en vigueur depuis le 1er juin 2019 et son décret d'application du 29 mai 2019 enrichis de larges commentaires explicatifs. Tenant compte des enseignements de cette première année d'application, les commentaires du RGPD et les annotations de jurisprudence sont actualisés. L'ouvrage comprend également les lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2019 relatives aux cookies, le règlement relatif aux données à caractère non personnel ainsi que les dispositions relatives à la protection de la vie privée et aux communications électroniques ayant un impact sur le traitement des données à caractère personnel. Il est complété par un appendice recouvrant des domaines spécifiques (assurance/ banque, données publiques/open data, santé, sécurité intérieure, travail/ressources humaines...)"
Popis jednotky:En appendice, table chronologique
Fyzický popis:1 vol. (XXI-1359-[24] p.) ; 20 cm.
Bibliografie:Table chronol. Index. Appendice
ISBN:9782247187997 (rel.) :