Procédure pénale

La Procédure pénale est l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves et au jugement de leurs auteurs. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention pro...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Renault-Brahinsky, Corinne, 19..-
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso DL 2019.
Έκδοση:20e [édition], 2019-20, à jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Σειρά:Mémentos : apprendre utile
Θέματα:
Σημείωση: La couv. porte en plus : "Cours intégral et synthétique + outils pédagogiques"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Περιγραφή
Περίληψη:La Procédure pénale est l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves et au jugement de leurs auteurs. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d'identité, de délinquance et de criminalité organisées. Cette nouvelle édition 2019/20 intègre les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Περιγραφή τεκμηρίου:La couv. porte en plus : "Cours intégral et synthétique + outils pédagogiques"
Φυσική περιγραφή:1 vol. (249 p.) ; 24 cm.
Κοινό:Licence et Master
Βιβλιογραφία:Bibliogr. p. [245] et en fin de chapitres. Index
ISBN:9782297074353 (br.) :