Droit des obligations. 1, Contrat et engagement unilatéral

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats. De même, il distingue les délits des quasi-délits, dont la nature n'est pas la m...

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Autore principale: Fabre-Magnan, Muriel, 19..-
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : PUF DL 2019.
Edizione:5e édition mise à jour.
Serie:Thémis. Droit
Soggetti:
Nota: PUF = Presses universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Contrat et engagement unilatéral

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