Droit des obligations. 1, Contrat et engagement unilatéral

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats. De même, il distingue les délits des quasi-délits, dont la nature n'est pas la m...

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書誌詳細
第一著者: Fabre-Magnan, Muriel, 19..-
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : PUF DL 2019.
版:5e édition mise à jour.
シリーズ:Thémis. Droit
主題:
注記: PUF = Presses universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Contrat et engagement unilatéral
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504 |a Notes bibliogr. Index 
520 |a Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats. De même, il distingue les délits des quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. À la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. Ce manuel, très complet et à jour dans sa 4e édition, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats. 
650 |a Obligations (droit)  |z Pays de l'Union européenne  |x Manuels d'enseignement supérieur 
650 |a Actes unilatéraux  |z Pays de l'Union européenne  |x Manuels d'enseignement supérieur 
650 |a Contrats  |z France  |x Manuels d'enseignement supérieur 
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