Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'État

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Podrobná bibliografie
Korporace: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Autor), France. Premier ministre (Autor)
Médium: Livre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : la Documentation française 2017.
Témata:
On-line přístup:Accès Université Orléans et IFPM
Poznámka: Couverture. https://static.cyberlibris.com/books_upload/136pix/9782111452282.jpg
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La pagination de l'édition imprimée correspondante est de 202 p.
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Edition sous un autre format:• Le rescrit, sécuriser les initiatives et les projets, étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'État, [étude réalisée à la demande du Premier ministre par le] Conseil d'État, [Section du rapport et des études], 2014, Paris, la Documentation française, 1 vol. (192 p.), Les études du Conseil d'État, 978-2-11-009691-3

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