Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 : JORF n° 0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation
Cette très importante et volumineuse loi publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire et ce dès le 04 juin prochain pour les premières dispositions applicables. 30 codes sont modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale...
Guardat en:
| Autor corporatiu: | France (Autor) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Issy-les-Moulineaux :
Gualino une marque de Lextenso
DL 2019.
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| Matèries: | |
| Nota: |
La couv. porte en plus : "Ouvrage autorisé aux concours d'accès à l'ENM et à l'examen d'accès au CRFPA" ENM = École nationale de la magistrature. CRFPA = Centre régional de formation professionnelle d'avocats |
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