La réforme des collectivités territoriales commentée : impacts de la loi n˚2010-1563 du 16 décembre 2010

Le décryptage de la loi sur les collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010, dont l'objectif est de simplifier et diminuer le nombre de structures territoriales, bouleverse le paysage local. Les moyens législatifs pour y parvenir sont nombreux : création d'un conseiller territo...

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Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Pauliat, Hélène, 1966-, Deffigier, Clotilde, 1968- (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Éd. du moniteur : Territorial éd. DL 2011.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 352.14 PAU Empruntable Verfügbar
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