La loi Élan
"Synthèse des nouvelles mesures en matière de droit immobilier adoptées dans le cadre de la loi n˚2018-1021 datée du 23 novembre 2018. Elles portent notamment sur les normes de construction, l'accès au logement, la rénovation des bâtiments et le bail mobilité" [Electre-2019]
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | Baudinaud, Isabelle, 19..-...., avocate, Boulanger, David, 1966-...., juriste (Författare, medförfattare), Buisson, Jacques, 1949-...., juriste (Författare, medförfattare) |
|---|---|
| Materialtyp: | Livre papier |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
Paris :
LexisNexis
C 2019.
|
| Serie: | Actualité
|
| Ämnen: | |
| Anmärkning: |
Loi ELAN = Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Ouvrage collectif issu de contributions rédigées pour la "Semaine juridique : édition notariale et immobilière", la "Semaine juridique : édition Administration et collectivités territoriales" et diverses autres revues |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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