La loi Élan

"Synthèse des nouvelles mesures en matière de droit immobilier adoptées dans le cadre de la loi n˚2018-1021 datée du 23 novembre 2018. Elles portent notamment sur les normes de construction, l'accès au logement, la rénovation des bâtiments et le bail mobilité" [Electre-2019]

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsmän: Baudinaud, Isabelle, 19..-...., avocate, Boulanger, David, 1966-...., juriste (Författare, medförfattare), Buisson, Jacques, 1949-...., juriste (Författare, medförfattare)
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: Paris : LexisNexis C 2019.
Serie:Actualité
Ämnen:
Anmärkning: Loi ELAN = Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Ouvrage collectif issu de contributions rédigées pour la "Semaine juridique : édition notariale et immobilière", la "Semaine juridique : édition Administration et collectivités territoriales" et diverses autres revues
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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