Code des procédures collectives : annoté & commenté
Les + de l'édition 2019 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts - Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word‘ ! Le Code des procédures collectives regroupe, autour du liv...
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| Συγγραφή απο Οργανισμό/Αρχή: | |
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| Άλλοι συγγραφείς: | , |
| Μορφή: | Livre papier |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Paris :
Dalloz
DL 2019.
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| Έκδοση: | 17e édition, [2019]. |
| Σειρά: | [Codes Dalloz]
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| Θέματα: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code des procédures collectives :, annoté et commenté Code des procédures collectives 2019 |
| Edition sous un autre format: | • Code des procédures collectives, annoté & commenté, [France], Édition 2019, 2019, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-19084-3 |
| Περίληψη: | Les + de l'édition 2019 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts - Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word‘ ! Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2019 est à jour des textes suivants : - Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ; - Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ; - Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ; - Arrêté du 27 février 2018 relatif aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs. |
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| Φυσική περιγραφή: | 1 vol. (XV-1585 p.) ; 20 cm. |
| Βιβλιογραφία: | Bibliogr. p. [1]-6. Bibliogr. dispersée. Table chronol. Index |
| ISBN: | 9782247186402 (rel.) : |