La réforme du droit des sûretés

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a profondément réformé le droit des sßretés, en se concentrant sur les sßretés réelles mobilières pour des raisons constitutionnelles. La réforme alors réalisée était largement incomplète et est rapidement apparue insuffisante, y compris dans le domaine...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
مؤلفون آخرون: Andreu, Lionel, 1980- (مدير النشر), Mignot, Marc, 1972- (مدير النشر)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: [Bayonne] : Institut universitaire Varenne 2019.
سلاسل:Colloques & essais 75
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