Traité des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèques et des contraventions à la loi du 25 ventose an XI

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Championnière, M., Juriste, Rigaud, M., Juriste (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : De Cosse 1851.
Vydání:2e éd. complétée par un supplément contenant la doctrine des auteurs, de la jurisprudence et de la législation de 1834 à ce jour.
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité des droits d'enregistrement
Popis
Fyzický popis:6 vol. ([4]-615, 664, 816, 1068, 680, 672 p.) ; 21 cm.
Bibliografie:Notes bibliogr. Index (6e volume)