Code de la propriété intellectuelle 2019

Cette 20e édition intègre notamment : la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; le décret du 31 mai 2018 et l'ordonnance du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; le règlement d'exécution (UE) de...

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Vivant, Michel, 1951- (Éditeur intellectuel), Navarro, Jean-Louis, 1967- (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2018.
Édition:20e édition [à jour au 1er Octobre 2018] /
Collection:Les codes bleus
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Résumé:Cette 20e édition intègre notamment : la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; le décret du 31 mai 2018 et l'ordonnance du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; le règlement d'exécution (UE) de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431. Et toujours : La jurisprudence nationale et européenne avec l'important apport des inédits JurisData ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de L'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
Description matérielle:1 vol. (XXXII-2203 p.) ; 20 cm.
Bibliographie:Bibliogr. p. 2. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711029204 (br.) :
ISSN:1622-6208